Article 1
Obligations et droits du Titulaire
Le Demandeur ou Titulaire déclare avoir pris connaissance de la décision de nommage adoptée par l'ANRT et s'engage à la respecter intégralement.
En procédant à l'enregistrement ou au renouvellement d'un nom de domaine, le Demandeur consent à la collecte et au traitement de ses données par l'ANRT, ainsi qu'à la publication des informations « WHOIS ».
Le Titulaire doit renouveler son nom de domaine pendant la période de grâce pour le conserver ; à défaut, il est supprimé par l'ANRT au terme de cette période.
Avant tout enregistrement, le Titulaire s'assure que le nom demandé ne figure pas sur la liste des termes réservés de l'ANRT.